Loi PACTE

Demande de brevet provisoire

8 juin 2020

La loi PACTE instaure la demande de brevet provisoire.

La demande provisoire de brevet, adoptée en France à l’occasion de la loi PACTE du 22 mai 2019, a été instaurée par le décret n 2020/15 du 10 janvier 2020.

 

Cette nouvelle procédure entrera en vigueur le 1er juillet 2020, et permettra aux entreprises ou aux inventeurs indépendants d’effectuer un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à moindre coût et via des formalités allégées. La demande de brevet provisoire existe déjà aux Etats-Unis (provisional application) pour permettre aux inventeurs de divulguer au plus tôt leur invention, tout en se réservant la possibilité de la protéger par un brevet de confirmation.

 

Concrètement, cette demande pourra se limiter à une seule description de l’invention, en français ou en langue étrangère à condition de remettre une traduction dans un délai imparti par l’INPI. La remise des autres pièces requises pour une demande de brevet classique est différée. En particulier, les revendications, les dessins et l’abrégé devront être remis à l’INPI au plus tard dans un délai de douze mois à compter du dépôt de la demande provisoire, en requérant la mise en conformité. A défaut, la demande provisoire sera réputée retirée.


Cette demande provisoire offre plusieurs avantages. Tout d’abord, l’ouverture d’un droit de priorité de douze mois à l’intention du déposant pour protéger son invention à l’étranger. En outre, cette procédure se veut moins coûteuse [1], puisque seule la taxe de dépôt est exigible dans un délai d’un mois à compter du dépôt. Le paiement de la taxe de recherche [2] est différé jusqu’à la mise en conformité. Cette demande est donc un outil utile pour les déposants souhaitant, dans un caractère d’urgence, protéger leur invention afin de la divulguer plus rapidement.


Une mise en garde à l’intention des inventeurs doit toutefois être émise : cette demande n’est pas un titre autonome de propriété industrielle, mais reste suspendue à la mise en conformité. De plus, une telle procédure pourrait inciter les inventeurs à rédiger eux-mêmes la description de leur invention, encourant le risque d'une protection lacunaire. En outre, le déposant ne possédera pas d’appréciation de la brevetabilité de son invention à l’échéance du délai de priorité, le privant d’une information importante pour décider d’étendre sa demande à l’étranger.


Pour conclure, la demande provisoire peut engendrer un faux sentiment de sécurité chez le déposant. Ce type de dépôt est donc à privilégier en cas d’urgence et à manier avec prudence. Il nous paraît important de rappeler que la rédaction d’une demande de brevet doit être effectuée de préférence avec l’assistance d’un professionnel (conseil en propriété industrielle ou avocat). 

 

MARTIN Coralie, stagiaire

Magistère de droit des technologies de l’information et des communications

Université de Poitiers

 

Source : Décret n°2020/15 du 10 janvier 2020

 

 

[1] 19€ ou 36€ selon la taille de l’entreprise (tarif INPI à la date du 5 juin 2020)

[2] 260€ ou 520€ selon la taille de l’entreprise (tarif INPI à la date du 5 juin 2020)

 

 

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Fiscalité des brevets

Crédit d'impôt recherche

8 août 2019

Dépenses de recherche relatives aux brevets ouvrant droit au crédit d'impôts recherche

Les frais de prise et de maintenance de brevets

 

Les dépenses exposées en France ou à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions, dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

 

A. Au titre de la prise des brevets


- les honoraires versés aux conseils en brevets d'invention et aux mandataires auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

 

- les honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l'étranger si le brevet est également déposé en France.

 

- les frais de traduction, le cas échéant.

 

- les taxes diverses perçues au profit de l'INPI pour la délivrance des brevets et au profit des États étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l'invention.

 

B. Au titre de la maintenance de brevets

 

- le montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres en France.

 

- les rémunérations versées en France et à l'étranger aux conseils et aux mandataires chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur.

 

 

source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6506-PGP

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