Fiscalité des brevets

Crédit d'impôt recherche

8 août 2019

Dépenses de recherche relatives aux brevets ouvrant droit au crédit d'impôts recherche

Les frais de prise et de maintenance de brevets

 

Les dépenses exposées en France ou à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions, dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

 

A. Au titre de la prise des brevets


- les honoraires versés aux conseils en brevets d'invention et aux mandataires auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

 

- les honoraires versés aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l'étranger si le brevet est également déposé en France.

 

- les frais de traduction, le cas échéant.

 

- les taxes diverses perçues au profit de l'INPI pour la délivrance des brevets et au profit des États étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l'invention.

 

B. Au titre de la maintenance de brevets

 

- le montant de la taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres en France.

 

- les rémunérations versées en France et à l'étranger aux conseils et aux mandataires chargés de la surveillance des brevets et du paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur.

 

 

source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6506-PGP

Lire la suite