Porté territoriale et juridiction

  • Le brevet européen est délivré en vertu de la Convention sur le brevet européen à laquelle 38 Etats contractants adhèrent. Titre autonome de propriété industrielle, il prend effet dans chacun des Etats contractants choisis par le titulaire.
  • Selon le régime en vigueur, le brevet européen est soumis à la juridiction de chacun des Etats contractants dans lesquels il est délivré. Pour les Etats membres de l'Union européenne, sauf la Croatie, l'Espagne et la Pologne, il passera dans un avenir proche sous une juridiction commune, la Juridiction unifiée du brevet.  L'option d'une délivrance conjointe dans tous ces Etats sauf l’Italie sera possible, attribuant au brevet européen un caractère unitaire.

Protection conférée et droits conférés

  • La protection conférée par le brevet européen est uniforme étant définie, dans chacun des Etats contractants dans lesquels il est délivré, par les revendications. En revanche, les droits conférés dépendent du régime de juridiction auquel il est soumis.

Juridiction unifiée du brevet