Représentation devant l' O. E. B.

  • Les entreprises ou les particuliers domiciliés en Europe peuvent agir directement devant l'Office européen des brevets (O. E. B.) ou désigner un mandataire agréé pour les représenter. Elles peuvent également désigner un avocat européen.
  • Les entreprises ou les particuliers domiciliés hors d'Europe doivent désigner l'un de ces deux professionnels. 
  • Le mandataire agréé conseille et assiste les personnes qui lui ont confié un mandat pour les représenter devant  l'O. E. B.

Déontologie

  • Agir comme un conseiller indépendant et observer le secret professionnel. Ces deux conditions d'exercice de la profession sont complétées par l'obligation de confidentialité entre mandataires agréés ou avocats et l'obligation de refuser un mandat qui ferait entrer un mandataire agréé dans un conflit d'intérets.

Mandats

Représentation devant l'O. E. B.

 

Mandat en français

Représentation devant l'O. E. B.

 

Mandat en anglais