2017

Les tarifs indiqués distinguent entre les honoraires et les taxes administratives. 

 

Les honoraires correspondent à des prestations "moyennes". Un devis calculé en fonction du temps estimé est effectué sur demande.

 

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les tarifs indiqués mais font l'objet d'une tarification spéciale :

  • paiement des taxes administratives après l'expiration du délai de base
  •  mise en oeuvre d'un remède juridique suite à l'inobservation d'un délai
  • par l'entrée en phase européenne d'une demande internationale
  • par le dépôt d'une demande européenne directe
  • par la défense du brevet européen objet d'une opposition
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  • en déposant des observations à l'encontre de la brevetabilité de son invention
  • en faisant opposition à son brevet européen dans les 9 mois suivant la délivrance du titre
  • en agissant en nullité à titre principal de son brevet européen devant la (future) Cour unifiée du brevet
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