Contrecarrer la protection européenne d'un tiers

  • en déposant des observations à l'encontre de la brevetabilité de son invention
  • en faisant opposition à son brevet européen dans les 9 mois suivant la délivrance du titre
  • en agissant en nullité à titre principal de son brevet européen devant la (future) Cour unifiée du brevet