Protéger l'invention en Europe

  • par l'entrée en phase européenne d'une demande internationale
  • par le dépôt d'une demande européenne directe
  • par la défense du brevet européen objet d'une opposition
Protéger l'invention par la voie internationale

Protéger l'invention par la voie internationale

  • procédure d'une durée moyenne de trois années
  • coût des honoraires de l'ordre de 5 500,- euros
  • coût des taxes administratives de l'ordre de 7500,- euros

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3 000,00 HT   Voir le produit

Le montant indiqué ne s'applique qu'aux honoraires. Il faut ajouter le montant des taxes administratives, principalement :

  • taxe de dépôt international 1219,00
  • taxe de recherche internationale 1875,00
  • taxe de transmission 130,00

1 750,00 HT   Voir le produit

Le montant indiqué ne s'applique qu'aux honoraires. Il faut ajouter le montant des taxes administratives, principalement :

  • taxe d'entrée dans la phase européenne  120,00
  • taxe de désignation des Etats contractants 585,00
  • taxe d'examen de la demande de brevet européen 1825,00
  • taxe de délivrance du brevet européen 925,00
  • 3ème annuité 470,00 et 4ème annuité 585,00